P2P: la mise à disposition de fichiers relaxée en France

Par Estelle Dumout
ZDNet France
Lundi 6 février 2006

Dans une affaire de mise à disposition de fichier sur Kazaa, le tribunal n’a pas retenu l'argument de la mauvaise foi de l’accusé. Les ayants droit sont furieux, estimant qu’il s'agit d'«une application inexacte de la loi» en matière de contrefaçon.

Le tribunal de grande instance de Paris a rendu le 8 décembre dernier une décision plutôt inédite. Il a relaxé un internaute que la SCPP (Société civile des producteurs phonographiques) accusait d'avoir téléchargé et mis à disposition plus de 1800 fichiers MP3 via le système Kazaa.

Dans de précédentes affaires, les juges avaient déjà assimilé les téléchargements à des actes de copies privées, et donc refusé de pénaliser les internautes pris en défaut. En revanche, c'est la première fois que la mise à disposition des fichiers est également relaxée.

Le TGI Paris s'est appuyé sur la bonne foi de l'utilisateur. Selon les juges, «il n'existe aucune présomption de mauvaise foi du fait du recours à un logiciel de partage, ni aucune présomption de refus d'autorisation de mise en partage des ayants droit d'oeuvres musicales». En clair, l'internaute peut valablement affirmer ne pas savoir qu'il mettait à disposition des oeuvres protégées (voir la décision sur le site Juriscom).

Des circonstances atténuantes

Le tribunal a également retenu que Kazaa ne permettait pas à l'internaute de distinguer les fichiers licites des fichiers illicites. De même, selon lui, la SCPP n'a pas prouvé qu'elle détenait les droits sur l'ensemble des morceaux MP3 piratés, à ses yeux, par l'internaute.

Si les opposants aux poursuites légales contre les internautes (par exemple l'association des Audionautes) se réjouissent d'un tel verdict, la SCPP dénonce une «application inexacte de la loi». «En matière de contrefaçon, la Cour de cassation s'est constamment prononcée sur la présomption de mauvaise foi pesant sur tout auteur d'une contrefaçon, et ce depuis plus d'un siècle», martèle-t-elle.

Le Parquet lui-même a fait appel de cette décision. Une procédure à laquelle la SCCPP s'est jointe.